L'investissement en Girardin IS permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de bénéficier d’une défiscalisation sécurisée et non plafonnée tout en contribuant au financement de biens d’équipement en faveur d’entreprises dans les DOM-TOM. Ces entreprises peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme supérieure au montant investi sur des équipements éligibles et situés dans les départements d'Outre-mer.

Cette méthode consiste à créer une charge déductible du résultat global du contribuable pour baisser son impôt, et diminuer ainsi sa tranche marginale d'imposition.

La loi Girardin à l'IS au titre du financement de programmes Industriels Outre-mer permet à l'investisseur de bénéficier d'une baisse de son IS, avantage exclusivement fiscal, sans aucun revenu lié à la location ou à la vente du bien.

En souscrivant cette année, l'entreprise peut diminuer ses versements d'IS dès 2023 ou 2024, suivant la clôture de son exercice comptable. Le retour sur investissement est donc immédiat.

La qualité des entreprises nous fournissant et exploitant les biens d'équipement, assure la sécurité de nos programmes, puisqu'il s'agit uniquement d’entreprises agréées par EDF, et ayant obtenu le label qualité de produits et de services ( Agrément de Grenelle -RGE ), obligatoire depuis septembre 2016.

Le dispositif de l'aide fiscale à l'investissement Outre-mer, codifié à l'article 217 undecies , ainsi qu’à l’Article 8 du Code Général des Impôts permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le prix de revient des investissements qu'elles réalisent dans les Départements, Territoires d'Outre-mer ainsi que le déficit de la SNC porteuse du programme, durant les 5 années de location.

La déduction principale est opérée l’année au cours duquel l'investissement est réalisé. La déduction sur l'impôt sociétés s'applique aux acquisitions d’équipement neuf à usage locatif et situé dans les départements d'Outre-mer, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Livraison et exploitation des équipements avant la date de clôture de l’exercice comptable du souscripteur.
• Location des équipements a l’entreprise ultramarine pour une durée de 5 années.

Les investissements en Loi Girardin Industriel sont affaires de professionnels, et représentent un véritable levier d'aide au développement économique pour les DOM-TOM. Cependant, ce dispositif est souvent sujet à critiques dues à certains abus effectués par des opérateurs connus ou moins connus, et nécessite donc une vigilance extrême, sur les montages, le choix des entreprises, la surveillance des livraisons et la mise en exploitation des équipements.

Maîtrise du dossier : Avec SIFOM vous avez l’assurance de connaître parfaitement, la destination de votre investissement, avant d’investir vous saurez: OU vous investissez, sur QUOI vous investissez, sur QUI vous investissez.

Protection : Vous êtes protégé contre tous les dommages et intérêts que vous pourriez être amené à payer pour tous les sinistres causés par un locataire ou un équipement.

Présence sur site : La présence locale de SIFOM vous assure la vérification des livraisons, également effectuée par EDF, le suivi des locataires en contrôlant sur place la continuité de l'exploitation et en procédant le cas échéant à la relocation des équipements solaires.

Rupture de Gestion et de suivi des programmes : SIFOM provisionne les frais de gestion et vous garantit ainsi la bonne tenue des SNC jusqu'à leur dissolution.

Expertise : SIFOM a mis en place un contrôle systématique des prix des biens d'équipement financés afin d'éviter tout risque de surfacturation.

Risques Financiers

• Assurance RC : SIFOM est couvert à hauteur d'2M€ pour son activité d’opérateur.
• Clause de non recours : En tant qu'associé d'une SNC, vous êtes protégé contre tous les défauts de paiement des locataires faisant éventuellement un emprunt bancaire

Risque Montage

• Assurance RC Professionnelle : MMA IARD vous couvre contre toute erreur de montage et de gestion.

Risque Fiscal

• Mutualisation du risque - En souscrivant sur 1 seule SNC, de par sa spécificité, SIFOM limite vos risques fiscaux par la diversification des utilisateurs finaux des biens d'équipement.

AVERTISSEMENT

• L’attention du souscripteur est attirée sur le fait que, comme tout investissement à caractère financier, cet investissement comporte un risque pouvant engendrer la reprise partielle ou totale de la déduction accordée, spécialement si les conditions d’éligibilité à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, réunies lors de la souscription, ne l’étaient plus au cours des cinq prochaines années.
• De même, la défaillance de l’un quelconque des intervenants dans l’opération serait susceptible d’entrainer la remise en cause de l’aide fiscale.
• En outre, parmi les conditions d’éligibilité à l’aide fiscale, figure la nécessité de regrouper les investisseurs dans un véhicule fiscalement transparent, de type SNC (Société en Nom Collectif) ; l’attention du souscripteur est attirée sur le fait que, dans cette forme de société, les associés sont solidairement et indéfiniment tenus au paiement de toutes les dettes contractées par la société.

Cas Pratique

Une entreprise soumise à l’Impôt Société prévoit un résultat fiscal de 410 974 € . Ce résultat étant soumis à la tranche d’imposition de 25 %.

Son impôt prévu est de 25% sur cette portion, soit 102 743 €. Cette entreprise décide d’investir sur un programme en GIRARDIN Industriel, Article 217 undecies, lui permettant de déduire 102 743 €.

La SNC porteuse du programme qu’il sélectionne, effectuera en année N, un déficit comptable de 410 974 € sur lequel l’entreprise pourra réaliser une économie d’IS de 25 % soit 102 743 €. La dotation globale du programme étant de 114 396 €.

L’entreprise souscrit alors 95 133 parts de 1 Euro sur la SNC, parts qui lui permettront de déduire de son propre résultat fiscal, le déficit comptable de la SNC (457 585 €) qu’elle pourra reporter.

Gains

Déduction IS : 457 585 €

114 396 € - 95 133 € = 19 263  €

19 263  € / 95 133 € = 20% *

*Apport minimum : 35 000 euros .Les taux de rentabilité sont fixes durant toute l’année.