Autorisation préalable en vu de la réalisation d’un projet d’investissement accordée par le Ministère de l'Economie et des Finances ouvrant droit à une réduction fiscale. Certains secteurs d’investissement doivent préalablement obtenir l'agrément du Ministère des Finances dès le premier €uro, et notamment les programmes de plus de 250 000 €. Sa validation passe par l’accord préalable de la Direction Générale des Impôts locale lorsque le montant ne dépasse pas 1,5 millions d’euros. Dans le cas contraire, la validation passe par Bercy. Ces montages, plus rares, autorisent une réduction d’impôt plus élevée (52 941€ au lieu de 40 909€ pour le plein droit) et bénéficient souvent de l’excellente réputation des locataires. Par contre ces dossiers sont parfois extrêmement longs à valider et sont soumis à des contraintes particulières.

Une dispense de demande d’agrément est accordée automatiquement pour les projets dans les secteurs de plein droit, et inférieurs à 250 000 €uros dès lors que l'investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation. Ce sont les montages les plus fréquents au vu de la nature du tissu économique ultramarin.

Montant défiscalisable de l’investissement réalisé (Montant HT de l’investissement duquel sont déduits, le cas échéant, les subventions publiques liés à cet investissement).

Dispositions légales permettant d’effacer en tout ou partie son impôt sur le revenu. Il existe 2 principes majeurs de défiscalisation :

• La Déduction d’impôt : cette méthode consiste à créer une charge déductible du résultat global du contribuable pour baisser son impôt, et diminuer ainsi sa tranche marginale d'imposition. Cette méthode est utilisée pour les entreprises soumises à l’IS.
• La Réduction d’impôt : C’est une réduction directement pratiquée sur le montant de l'impôt redevable et totalement déconnectée de la tranche d'imposition du contribuable. Cette méthode est utilisée pour les personnes physiques, EURL ou SARL de familles soumises a l’IR.
   

Cet ensemble de terres sous tutelle française situées au-delà des mers sont les suivantes :   Les DOM ou Département d'Outre-Mer sont : - la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte.  Les TOM ou Territoire d'Outre-Mer sont : - la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.   Les COM ou Collectivités d’Outre-Mer sont : - Saint Barthélémy et Saint Martin. 

Investissement industriel effectué soit par le biais d’une société, soit directement, permettant de défiscaliser en une seule fois (ONE SHOT) le montant de son impôt. 

Société de personnes physiques ou morales, régie par les articles L221-1 à L221-17 du Code de Commerce, constituée au moins de deux associés et administrée par un ou plusieurs gérants. Les associés sont solidairement responsables des dettes de la SNC. Les articles statutaires doivent clairement définir les règles de la société.

Une Quote-part de la réduction d’impôts doit être extournée au profit de l’exploitant local. Une rétrocession minimale pour les programmes en dessous de 250 000 €, de 56 % (Article 199 undecies B) de l'avantage fiscal doit être accordée au locataire, et peut prendre la forme soit de diminution de loyers, soit d'une réduction du prix de cession du bien.

Tandis qu’une rétrocession obligatoire de 77% sur la déduction d’impôt doit être rétrocédée à l’exploitant en sur les programmes GIRARDIN Industriel IS (Article 217 undecies)